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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) décrivent les termes et conditions énoncent les conditions d'utilisation des services fournis par l'organisme Denoncerunabus.fr. L'utilisateur de ce site accepte l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation avant toute consultation de ce site et utilisation des services qui y sont proposés.

Description générale du service

L'objectif du service Denoncerunabus.fr consiste à fournir aux internautes un outil simple pour dénoncer les abus dont ils sont victimes. Chaque signalement envoyé au site fait l'objet d'une vérification afin d'être, le cas échéant, transmis aux autorités compétentes. Denoncerunabus.fr est une association indépendante qui n'est affilié à aucun organisme officiel, son objectif est de servir d'intermédiaire entre les utilisateurs d'Internet et les différents acteurs impliqués dans la répression des abus et fraudes.

Nous rappelons aux utilisateurs de ce site que la dénonciation mensongère est punie par la loi selon l’article 226-10 du Code Pénal qui stipule que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Lors de la procédure de signalement d'un abus, l'utilisateur est tenu de transmettre son adresse email. Cette adresse est collectée dans le but de contacter éventuellement l'utilisateur pour lui demander des précisions concernant l'abus dont il a été victime. Les adresses emails collectés sont stockées sur des systèmes de données sécurisés selon les normes qui sont actuellement en vigueur En aucun cas, une adresse email ne sera transmise à quelque tiers que ce soit ou utilisée à des fins commerciales. De plus, nous nous engageons à conserver ces adresses emails pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant via l'interface du site.

Qui peut utiliser Denoncerunabus.fr

Le service fourni par Denoncerunabus.fr s'adresse à toutes les personnes de langue française quelque soit leur nationalité ou leur pays de résidence.